Comment créer sa société de transport – J’ai un diplôme de capacité de transport
Vous souhaitez créer votre société de transport et ne savez pas comment cela se passe ? Nous vous proposons de découvrir, en quelques étapes clés, le processus de création de votre future société.
Le projet de statuts et la capacité financière
La première étape de tout projet de création de société est la rédaction des statuts. Etape cruciale dans votre projet, le choix d’une forme de société n’est pas à prendre à la légère. Votre expert comptable saura vous aiguiller vers le bon choix selon vos besoins et vos projets. Une fois votre projet de statuts en poche, vous pourrez ensuite vous rendre en banque afin d’y ouvrir un compte professionnel au nom de la société et effectuer le dépôt de capital. Les métiers du transport étant règlementés, il convient de respecter la condition de capacité financière.
- Pour le transport de personnes, la capacité financière s’élève à 1500€ par licence.
- Pour le transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes, cette capacité s’élève à 1800€ pour la première licence, puis 900€ par licence supplémentaire.
- Pour le transport poids lourd, la capacité financière est de 9000€ pour la première licence, puis 5000€ par licence supplémentaire.
La demande auprès de la DREAL
Une fois le dépôt de capital effectué, il faut adresser à la DREAL (DRIEA pour l’ile de France) un dossier de demande d’exercice de la profession. Pour ce faire, vous devez compléter le CERFA 14557*03. Ce formulaire reprend de nombreuses informations, sur la société, le ou les responsables, les véhicules prévus, et surtout le nombre de licences demandées. Ce formulaire doit impérativement être signé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.
L’envoi du dossier
En plus du cerfa 14557*03, vous devrez envoyer plusieurs documents pour compléter votre dossier DREAL :
- Copie des statuts signés
- Copie du diplôme de capacité de transport
- Copie de l’attestation de dépôt de capital avec le détail des souscripteurs
- Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeant(s)
La DREAL a un délai de réponse assez long (en moyenne 6 à 8 semaines) pour vous adresser en retour de votre dossier complet un récépissé de demande et un courrier à conserver précieusement pour finaliser votre dossier par la suite. A noter que pour le transport de personnes, vous recevrez également une licence provisoire valable 3 mois.
Avec ce récépissé, vous pourrez faire votre demande de kbis auprès de la chambre de commerce dont vous dépendez.
Ce dossier se compose de :
- Un exemplaire original des statuts signés
- Le récépissé original de la DREAL
- L’attestation de dépôt de capital originale, avec le détail des souscripteurs
- Une déclaration de non condamnation par dirigeant
- Une attestation de parution d’annonce légale dans un journal officiel
- Un justificatif de domiciliation de la société (bail locatif au nom de la société, contrat de domiciliation dans une société de domiciliation commerciale, justificatif de domicile et attestation de domiciliation si le siège est situé au domicile du dirigeant)
- Un formulaire M0 (cerfa 13959*03) dûment complété
- Le tout accompagné une nouvelle fois d’une copie de la carte d’identité des dirigeants
Il faut en moyenne une dizaine de jours suite à l’envoi pour que la société soit immatriculée par le greffe du tribunal de commerce dont vous relevez ; Le greffe vous enverra ainsi un extrait kbis.
La finalisation de votre dossier
Une fois votre kbis enfin en poche, vous pourrez enfin commencer à travailler avec votre licence provisoire. En parallèle, il faut envoyer à la DREAL un extrait kbis original, accompagné d’un avis INSEE (fourni aussi par le greffe) et du courrier de la DREAL reçu précédemment, afin de recevoir votre/ vos licence définitives.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter, nos conseillers se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Nous pouvons aussi nous occuper de la création de votre société, alors qu’attendez-vous ?